Aide à l'embauche (mise à jour le 18/09/2020)

 

Le gouvernement a mis en place plusieurs plans de relance pour l’emploi suite à l’épidémie de Covid-19. Les plans de relance visent principalement l’embauche des jeunes.

Ces mesures exceptionnelles sont temporaires.

 

Des décrets ont été publiés fin août 2020 afin de préciser les conditions et modalités de versement des différentes aides prévues par les nouveaux dispositifs.

 

Nous vous rappelons également l’élargissement du dispositif des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire (en vigueur sur l’année 2020).

 

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur la mise en place d’aides exceptionnelles par la Région Grand-Est pour l’accueil de stagiaires, ainsi que l’accompagnement par BPI France dans le recrutement de certains jeunes.

 

A noter également qu’un projet d’aide pour l’emploi de travailleur handicapé est à l’étude.

 

Afin d’y voir plus clair, voici un exposé des nouveaux dispositifs selon les informations actuellement en notre possession :

I.                    L’aide à l’apprentissage:

Une entreprise qui embauche un apprenti entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut bénéficier d’une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat, plus avantageuse que l’aide unique.

Cette aide est versée pour les contrats de travail des apprentis préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

Le montant de l’aide est de :

  • 8 000 € pour les apprentis majeurs
  • 5 000 € pour les apprentis mineurs

Formalités : l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco dont il dépend, qui, ensuite l’enregistre. Le processus de demande d’aide est alors enclenché. L'aide est ensuite versée à l’employeur chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement du salaire à l’apprenti. L’employeur doit indiquer dans la déclaration sociale nominative (DSN) les données se rapportant aux contrats d’apprentissage. À défaut de transmission de ces données, l’aide est suspendue le mois suivant.

Pour plus de détails sur cette aide, cf. notre page dédiée à ce dispositif : http://www.sologest.fr/nos-actualites-juridiques/une-aide-exceptionnelle-pour-les-employeurs-dapprentis

 

II.                  L’aide au recrutement de salariés en contrat de professionnalisation

Comme pour l’embauche d’un apprenti, l’employeur qui recrute un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021 peut prétendre à une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution du contrat.

 

Cette aide est versée pour les contrats de travail préparant un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (niveau master ou bac + 5).

 

Comme pour les employeurs d’apprentis, l’aide exceptionnelle versée à l’employeur pour la première année d'exécution du contrat de professionnalisation est au maximum de :

 

  •  5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;
  •  8 000 € pour un salarié d'au moins 18 ans et de moins de 30 ans

Formalités : l'aide est versée à l’employeur chaque mois par l’agence de services et de paiement (ASP) avant le paiement de la rémunération au jeune salarié. Pour percevoir le versement mensuel de l’aide, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation pour validation à l’Opco dont il dépend, qui, ensuite le dépose auprès de la Direccte du lieu d’exécution du contrat. L’employeur doit justifier, chaque mois, de la poursuite du contrat de professionnalisation. Pour cela, il doit transmettre à l’ASP, tous les mois d’exécution du contrat, le bulletin de paie du salarié, à défaut, l'aide est suspendue le mois suivant.

Pour plus de détails sur cette aide, cf. notre page dédiée à ce dispositif : http://www.sologest.fr/nos-actualites-juridiques/contrat-de-professionnalisation-une-aide-au-recrutement

III.                L’aide à l’embauche des jeunes :

Un décret du 5-8-2020 crée une aide financière temporaire pour les entreprises et les associations qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans par un contrat conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021. Le versement de l’aide pourra être demandé à partir du 1-10-2020.

 

Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies :

·         Embauche d’un salarié de moins de 26 ans

·         Payé jusqu’à 2 fois le SMIC

·         Pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois

·         L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié concerné

·         L'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1-1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide

·         Le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l'employeur depuis le 1-8-2020 dans le cadre d’un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide

·         Le salarié doit être maintenu dans l’effectif de l'employeur pendant au moins 3 mois à partir du premier jour d'exécution du contrat.

L’employeur perçoit une aide maximale de 4 000 € par an pour chaque jeune salarié recruté. L'aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre depuis le premier jour d'exécution du contrat de travail. L'employeur perçoit alors au maximum 1 000 € par trimestre.

 

Formalités : cette aide doit être demandée à l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. Une attestation trimestrielle justifiant la présence du salarié dans l’entreprise est également à envoyer via ce même téléservice tous les trimestres.

Pour plus de détails sur cette aide, cf. notre page dédiée à ce dispositif : http://www.sologest.fr/nos-actualites-juridiques/une-aide-financiere-pour-le-recrutement-de-jeunes

 

IV.               L’emploi franc :

Le dispositif d’emploi franc, expérimenté depuis 2018 dans un certain nombre de territoires, a été élargi à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire français depuis le 1er janvier 2020.

Toutefois, il convient de préciser que ce dispositif est temporaire, il n’est applicable qu’aux contrats de travail conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de l’emploi franc, à l’exception des :

  • Particuliers employeurs
  • Employeurs publics : EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), EPIC (Etablissement public Industriel et Commercial)

 Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Embauche d’un demandeur d’emploi inscrit au Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, d’un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou d’un jeune suivi par une mission locale
  • La personne embauchée doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
  • Le contrat (CDI ou CDD) doit avoir une durée d’au moins 6 mois
  • La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date d’embauche
  • Ne pas avoir procédé dans les 6 mois précédant l’embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Si ces conditions sont remplies, l’employeur peut recruter une personne en emploi franc, peu importe son âge, son niveau de diplôme, son temps de travail ou sa rémunération.

Les modalités de versement de l’aide sont les suivantes :

  • 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an)
  • 5 000 € sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 € par an)

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. Les aides sont versées par Pôle emploi chaque semestre. L’employeur a en contrepartie l’obligation d’envoyer à Pôle Emploi un justificatif de présence du salarié dans les deux mois du versement de l’aide.

Formalités : Pour bénéficier de l’aide l’employeur doit effectuer une demande en remplissant un formulaire CERFA à envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.

Pour remplir le formulaire l’employeur doit demander au salarié qu’il souhaite embaucher certains documents qui devront être joints à la demande :

  • son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse (obtention dans l’espace personnel de Pôle emploi, ou par le conseiller Pôle emploi ou par la mission locale)
  • un justificatif de domicile.

Attention les adresses mentionnées sur ces deux documents doivent être les mêmes.

Sources :

-       Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018

-          Arrêté du 30 mars 2018

-          Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

-          Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

-          Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

 

V.                 Le capital stage mis en place par la Région Grand Est :

 

La région Grand-Est a mis en place un capital stage ayant pour objectif de soutenir les entreprises dans leur tutorat de stagiaire afin d’accompagner les jeunes vers l’insertion professionnelle.

Sont concernés par ce dispositif :

-          Les entreprises ayant leur siège social dans la région Grand Est

-          Les entreprises TPE et PME de l’industrie et du BTP

-          Les entreprises qui accueillent au minimum 2 stagiaires en formation initiale et pour une durée de deux mois minimum

Les stagiaires ciblés sont les étudiants, toutes formations et niveaux confondus (du BTS au Master/diplôme d’ingénieur), suivant un cursus en lien avec les deux secteurs d’activité concernés.

Les stages doivent avoir débuté au cours du second semestre 2020 dans les secteurs précités pour une durée de deux à six mois.

Les entreprises ne pourront bénéficier de l’aide qu’une seule fois pendant l’ensemble du dispositif.

L’aide a la nature d’une subvention de fonctionnement et serait de 500 € par mois de stage sur une base de 35 heures par semaine avec un maximum de 2 000 € par entreprise.

Les demandes feront l’objet d’un dossier de candidature adressé au Président de la Région et seront recevables jusqu’au 31 décembre 2020 sous réserve de crédits disponibles.

Pour plus de détails sur ce dispositif et formuler vos demandes, cf.

https://www.grandest.fr/vos-aides-regionales/capital-stages-en-entreprise/

 

VI.               Le dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) soutenu par BPI France :

 

Ce dispositif est mis en place par BPI France au nom de l’Etat et permet :

-          D’accompagner les PME-ETI dans le recrutement de jeunes talents

-          De proposer aux étudiants en alternances ou aux jeunes récemment diplômés d’études supérieures d’accéder à des postes à responsabilités.

 

Les missions VTE comportent de vraies responsabilités et peuvent être stratégiques pour l’entreprise.

 

Pour accompagner les entreprises qui ont recours à ce dispositif, une subvention de 4 000 € est versée par l’Etat et la Banque des Territoires, aux entreprises qui recrutent en VTE.

A noter, que le bénéfice de cette aide est limitée à une fois par entreprise.

Toutefois, cette aide est cumulable avec d’autres aides d’Etat en faveur de l’emploi des jeunes et de l’apprentissage, et avec des aides de certaines régions.

 

Pour bénéficier de ce dispositif les conditions suivantes doivent être respectées :

-          L’entreprise doit être une PME-ETI implantées dans un des 148 Territoires d’Industrie.

-          Le contrat doit être signé à partir du 1er janvier 2020 pour une durée minimale d’un an (CDI ou CDD)

-          Le diplôme préparé doit être au minimum de niveau Bac +2

-          L’étudiant doit être en alternance ou diplômé depuis moins de deux ans

-          Le poste doit être responsabilisant et en lien direct avec l’équipe dirigeante de l’entreprise.

 

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent déposer une demande de subvention sur le site mon.bpifrance.fr.

 

Pour plus de détails sur ce dispositif, cf. https://www.vte-france.fr/ 

 

En conclusion,

 

Ces dispositifs exceptionnels s’ajoutent aux aides que les entreprises peuvent habituellement mobiliser auprès notamment de Pôle emploi (Contrat Initiative Emploi, action de formation préalable à l’Embauche …) et de l’AGEFIPH (travailleurs handicapés).

 

Elles constituent de réelles opportunités pour vos projets d’embauche.

 

Nos équipes RH et sociales sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos recrutements et la mise en place de ces aides.