Faute inexcusable de l'employeur et DUERP

LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR :

L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient au salarié de démontrer :

  • que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ;
  • qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Si cette preuve est apportée, la responsabilité de l'employeur est établie.
La faute inexcusable de l'employeur est reconnue dès lors que sa faute a été une cause nécessaire, peu importe que plusieurs fautes (celle de la victime, mais aussi celle d'un tiers) aient concouru au dommage 

Autrement dit, il suffit que la faute de l'employeur ait contribué à la réalisation du risque, même sans en être la cause prépondérante, pour que sa responsabilité soit en cause.

Seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie par un arrêt du 27 janvier 2004 comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié obtient, outre les prestations auxquelles il aurait déjà eu droit en application du Code de la Sécurité Sociale, une indemnisation pour préjudice et réparation (ex : pour le déficit fonctionnel temporaire qui inclut l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique (Cass. Civ 2ème, 4 avril 2012, pourvois n°11-14311 et 11-14594) ;

L'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale prévoit l'indemnisation :

  • des souffrances physiques et morales
  • du préjudice esthétique
  • du préjudice d'agrément

·         de la perte de chance de promotion professionnelle

·         la tierce personne avant consolidation : assistance d'une tierce personne pendant la maladie traumatique (Cass. Civ 2ème, 20 juin 2013, pourvoi n°12-21.548)

 

exemple : 256.500 euros de condamnation d’un employeur à indemniser au salarié victime d’un accident de travail suite à une chute de hauteur, ayant eu pour conséquences un coma profond de 2 mois, l’amputation d’une jambe et la nécessité de se déplacer en fauteuil roulant

 

LE DUERP :

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est un document obligatoire pour toutes les entreprises, les administrations et les associations. Même les plus petites sont concernées du moment qu’elles emploient au moins une personne.

Employeurs, la démarche peut vous paraître contraignante, cependant le DUERP ou DUER inscrit le monde du travail dans une démarche continue de prévention pour la sécurité des salariés. 

Dans le DUERP, vous devez recenser l’ensemble des risques présents dans l’environnement de travail de vos salariés. On parle ici de risques :

  • pour leur santé,
  • pour leur sécurité,
  • et également psychosociaux.

Absence de DUERP dans l’entreprise : quelles conséquences ?

S’il incombe à chacun de vos salariés de prendre soin de leur santé et de leur propre sécurité,  c’est à vous cependant, employeur, que revient la mise en place de moyens les plus pertinents en matière de prévention des risques. Les instances représentatives du personnel jouent également un rôle décisif dans votre démarche d'amélioration continue. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le document unique sera d’ailleurs établi avec le concours du Comité social et économique (CSE).

Pour rappel, en tant qu’employeur vous devez prendre toute mesure permettant d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de chacun dans votre établissement.
Et sur ce point vous avez une obligation de résultat.

Vous devez y consigner par écrit les résultats de votre démarche de prévention des risques. Il s’agit donc de remplir quatre objectifs :

  • faire l'inventaire des incidents déjà survenus,  
  • évaluer les risques présents,  
  • détailler le programme d'actions,
  • faire état du suivi des mesures déjà mises en œuvre.


Pour aller plus loin, vous devez également :

  • identifier et analyser les risques et les conditions d’exposition,
  • détailler les modes d’organisation du travail dans l’entreprise,
  • y définir vos priorités d'action,  
  • évaluer l'efficacité des actions déjà menées,
  • prévoir des annexes, avec, par exemple, la proportion des salariés exposés aux risques

De fait, tout manquement lié au DUERP peut être sanctionné par des amendes. C’est par exemple le cas lorsqu’il n’est pas présenté à vos membres CSE ou aux agents de l’inspection du travail alors qu’ils ont explicitement demandé à le consulter. De même, en cas de souci de santé-sécurité, notamment en situation d’accident ou de maladie grave, son absence peut coûter encore plus cher : faute inexcusable, sanctions pénales, etc…  

Des sanctions cumulables sont prévues par la loi :

  • Absence de Document Unique ou Document unique obsolète: Amende de 1 500 €.
  • Non mise à disposition du personnel : Amende de 3 750 € et/ou 1 an de prison.
  • Refus de mise à disposition à l’Inspection du Travail : Amende de 3 750 € et/ou 1 an de prison.
  • Non présentation à l’Inspection du Travail : Amende de 450€ par salarié

 

Vous devez mettre à jour le DUERP à jour au moins une fois par an.

 

Qui peut consulter le DUERP ?

Vous devez le tenir à la disposition des représentants du personnel et des acteurs de la prévention comme : le médecin du travail, l’inspecteur du travail, les agents de la Sécurité sociale, etc.

Par ailleurs, un affichage dans l’entreprise devra informer vos collaborateurs du lieu où le document peut être lu.

La problématique des risques, y compris psychosociaux, peut-être l'opportunité de fédérer tous les acteurs de votre entreprise. La mise en place d'une dynamique collective de réflexion associant des consultants extérieurs enrichira aussi la démarche et fera émerger à coup sûr les meilleures solutions.