Dispositif Transco simplifié pour les PME

Le dispositif de transitions collectives , dit aussi « Transco » est déployé depuis le 15 janvier 2021 pour permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d’être accompagnés pour se reconvertir vers des métiers porteurs en région.

Dispositif « Transco ». Le dispositif « transco » a pour but de favoriser la mobilité professionnelle des salariés, en particulier intersectorielle, et leurs reconversions à l’échelle d’un territoire. Le salarié est accompagné pour se reconvertir par un conseil en évolution professionnelle (CEP). Son salaire et son contrat de travail sont maintenus pendant toute la durée de la formation, avec la possibilité à l’issue de cette dernière, de réintégrer son poste dans l’entreprise.

Le salarié élabore avec le CEP son parcours de reconversion avec une formation adaptée, en fonction des métiers identifiés comme porteurs sur son territoire. Il doit déposer sa demande auprès de l’association Transitions Pro de sa région. Le salarié bénéficie d’une validation des acquis de son expérience (VAE) ou d’une formation certifiante financée par l’État correspondant à ses besoins, d’une durée maximale de 24 mois tout en conservant sa rémunération.

À l’issue de sa formation, soit le salarié concrétise son projet au sein du secteur professionnel identifié dans le cadre de son parcours de reconversion, soit il réintègre son poste de travail (ou un poste équivalent) au sein de son entreprise.

 

Prise en charge par l’État. L’État prend en charge, tout ou partie, de la rémunération des salariés (y compris les charges sociales légales et conventionnelles) et du coût pédagogique des formations certifiantes d’une durée maximale de 24 mois :

- pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'État prend en charge jusqu’à 100 % des frais pédagogiques engagés ;

- pour les entreprises de 300 à 1000 salariés, l'État prend en charge jusqu’à 75 % des frais pédagogiques engagés ;

- pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, l'État prend en charge jusqu’à 40 % des frais pédagogiques engagés.

 

Jusqu’à maintenant, quelle que soit sa taille, l’entreprise devait inscrire la liste des métiers identifiés comme fragilisés dans un accord-type gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) qui permet à la direction des ressources humaines d’avoir une vision de l’évolution des métiers de l’entreprise.
 

Pour le rendre plus accessible aux petites et moyennes entreprises (PME), une simplification a été apportée par le Gouvernement.

 

L’accord de type GEPP remplacé par une information et consultation du CSE

Pour les PME, l’adoption d’un accord de type GEPP pourra être remplacée par une information et consultation du Comité social et économique (CSE) sur la liste des métiers menacés.

Les représentants du personnel peuvent échanger avec l’employeur sur les métiers fragilisés dans l’entreprise et les outils mobilisables pour adapter les compétences des salariés. Cela permet aux entreprises de s’investir dans une démarche d’anticipation des mutations économiques, et d’accompagnement de leurs collaborateurs vers une reconversion.

 

Le dispositif Transco est ouvert au financement des reconversions dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives (RCC)

Le dispositif Transco peut également financer des reconversions dans le cadre des ruptures conventionnelles collectives (RCC), en plus de celles issues d’un accord de GEPP. Le principe reste le même : il s’agit d’accompagner des salariés volontaires au départ dans des parcours de formations ciblées vers des emplois qui recrutent sur le même territoire.

Le salarié restera accompagné par le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour construire son projet. Il sera placé en congé de mobilité, exonéré jusqu’à 24 mois de charges sociales.

La formation sera prise en charge par l’État en tout ou partie selon la taille de l’entreprise (pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'État prend en charge jusqu’à 100 % des frais pédagogiques engagés, contre 75 % pour les entreprises de 300 à 1000 salariés et 40 % pour les plus de 1 000 salariés).

 

Renforcement du budget des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles

Le Gouvernement a également annoncé un renforcement des moyens mis à disposition des plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles, avec un budget de 30 millions d’euros pour tout le territoire, ainsi que la création d’un réseau local de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles pour faciliter la vie des entreprises.

Le salaire et le contrat de travail sont maintenus pendant toute la durée de la formation, avec la possibilité à l’issue de cette dernière, de réintégrer son poste dans l’entreprise.

 

Rappel. Les plateformes territoriales d’appui aux transitions professionnelles doivent permettre de faciliter la mise en lien entre des entreprises porteuses d’emplois et des entreprises ayant des emplois fragilisés à l’échelle d’un territoire. Elles sont également des lieux de concertations et de coordination permettant d’articuler les différents outils portés par l’État ou par des acteurs institutionnels visant l’accompagnement des mutations économiques des entreprises et des salariés sur un territoire.

 

https://travail-emploi.gouv.fr, communiqué de presse du 7-10-2021

 

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