Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles

Le Gouvernement n’envisage pas d’instaurer une résiliation « à tout moment » des contrats d’assurance professionnels

Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les professionnels libéraux. Interpelé par deux députés qui alertent sur l’augmentation croissante des coûts d’assurance ressentie par les associations de loi 1901, le Gouvernement a répondu qu’ « en l’état actuel il ne souhaite pas modifier l’équilibre existant ». L’exécutif « demeure (…) pleinement conscient des attentes légitimes des associations ». Il rappelle toutefois que « la garantie en responsabilité civile est une garantie essentielle dans les contrats multirisques souscrits par les associations » ;  un renouvellement fréquent du contrat ne bénéficierait ni aux tiers victimes ni aux associations en raison de l'insécurité juridique et des difficultés potentielles, en termes de recouvrement, qu'il pourrait générer ».

Source : Rép. Bouley et Dupont-Aignan : JOAN 23-11-2021 n° 42063 et 42237

© Lefebvre Dalloz

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