Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et la transmission de données

Ord. 2021-1190 du 15-9-2021

La mise en place progressive de l'obligation de facturation électronique et la mise en œuvre de la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration ne démarrera que le 1er juillet 2024 (et non le 1er janvier 2023).

L'ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à mettre en oeuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l'administration ( « e-reporting » ) est parue au Journal officiel du 16 septembre. 

Le calendrier de déploiement de ces obligations est retardé par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances précitée. Ainsi, l'entrée en vigueur des obligations varie selon la taille de l'entreprise :

Obligation

Entreprises visées

Date d'application

Réception de factures dématérialisées*

Tous assujettis établis en France

Factures émises à compter du 1er juillet 2024

Emission et transmission de factures dématérialisées*

 

ETI**

PME et micro-entreprises**

Autres entreprises

Factures émises à compter du :

1er janvier 2025

1er janvier 2026

1er juillet 2024

Transmission de données à l’administration

 

ETI

PME et micro-entreprises

Autres entreprises

Factures émises ou opérations réalisées à compter du :

1er janvier 2025

1er janvier 2026

1er juillet 2024

* sous réserve de l'autorisation du Conseil de l'Union européenne nécessaire en application de l'article 395 de la directive TVA.

** sauf si membre d'un groupe TVA

L'émission, la transmission et la réception des factures entre assujettis établis en France s'opèrera via la plateforme publique Chorus Pro ou via une une plateforme privée qui transmettra les données de facturation à Chorus Pro.

© Editions Francis Lefebvre

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